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Règlement alternatif des litiges conformément à l’art. 14 (1) du règlement ODR et à l’art. 36 de la VSBG
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), que vous trouverez sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous sommes prêts à participer à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges.